Conditions générales de vente (CGV)
Définition des CGV
Les conditions générales de vente (CGV) vous permettent d’informer votre client sur vos conditions de vente d’un produit ou d’une prestation de services.
Lorsque votre client est un particulier, vous devez obligatoirement lui transmettre vos CGV.
En revanche, si votre client est un professionnel, leur communication est obligatoire lorsque votre client les demande.
Vous trouverez l’intégralité de cette définition sur le site internet du Gouvernement « Services Public » : Lien